Terug 
20 January 2026
Rapport annuel du service interne pour la prévention et la protection au travail : deadline 1er avril
Le rapport annuel du service interne de prévention et de protection au travail doit être établi au plus tard le 1er avril 2026 et contient toutes les informations pertinentes sur la sécurité et la santé des travailleurs au sein de l’organisation. Ce rapport est obligatoire pour tous les employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Le rapport annuel du service interne pour la prévention et la protection au travail doit comprendre toutes les informations de l’année écoulée relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs de votre entreprise (les statistiques sur les accidents du travail, les actions qui ont été entreprises, la structure de la société, les personnes responsables de la sécurité, des renseignements concernant le service externe de prévention, … ).
L’employeur doit établir le rapport annuel pour le 1er avril 2026 au plus tard. Il doit le tenir à la disposition de l’inspection du Contrôle du bien-être au travail.
C’est au conseiller en prévention qu’il revient d’établir le rapport annuel. )Une réaction que l’on entend souvent est la suivante : “Nous ne disposons pas de service interne de prévention et de protection, et donc, nous ne devons pas établir de rapport…“. C’est une erreur car tout employeur, quelle que soit la taille de son entreprise, doit créer un Service Interne de Prévention et de Protection au Travail (SIPPT). Ce service doit comporter au moins un conseiller en prévention. Dans les entreprises ou organisations de moins de 20 travailleurs, l’employeur peut exercer lui-même la fonction de conseiller en prévention.
Les autorités mettent à disposition des formulaires pour rédiger ce rapport annuel. Vous trouverez le formulaire et une note explicative sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
La note explicative contient des consignes relatives à la manière dont certaines données chiffrées doivent être calculées. On vous demandera de compléter des données relatives à l’identification de l’entreprise, à l’organisation du SIPP et, le cas échéant, du comité pour la prévention et la protection au travail, aux accidents du travail et aux accidents sur le chemin du travail, à la sécurité au travail, à la santé et à l’hygiène au travail, à la formation et à l’information du personnel.
Une nouvelle classe de feu pour les feux de batteries lithium-ion
En janvier 2026, une nouvelle version de la norme ISO 3941 sur les classes de feu a été publiée. Une nouvelle classe de feu a été ajoutée à cette norme : la classe de feu L pour les feux de batteries lithium-ion.
Contact après 4 semaines d’incapacité de travail: une obligation du RIT 2.0, encore plus accentuée dans le RIT 3.0
Plus une personne est absente longtemps, plus la probabilité de reprise du travail auprès du même employeur est faible, et plus la personne se trouve éloignée du marché du travail. Si aucune intervention n’est prévue par le biais d’un accompagnement professionnel axé sur la réintégration, la probabilité de réactivation chute à 50 % après 3 mois d’incapacité de travail.
Une nouvelle procédure visant à prévenir l’incapacité de travail: Prévention de l’absentéisme
Plan de formation 2026 : obligations légales et échéances à respecter
En Belgique, toutes les entreprises qui occupent 20 travailleurs ou plus doivent chaque année établir un plan de formation structuré. Cette obligation vise à formaliser et planifier les actions de développement des compétences au sein de l’entreprise.
À partir du 1er mars : sanctions plus strictes en cas d’absence auprès du médecin du travail
Depuis le 1er janvier 2026, l’employeur est tenu de faire évaluer le potentiel de travail de tout travailleur en incapacité de travail depuis au moins huit semaines. Si le médecin du travail estime qu’un potentiel de travail existe, l’employeur doit obligatoirement entamer un trajet de réintégration.
Un nouvel arrêté royal prévoit désormais des sanctions pour les travailleurs qui ne collaborent pas à ce processus de réintégration.
Cohezio met le cap sur les rapports de durabilité
L’entrée en vigueur prochaine des règles européennes en matière de durabilité contraint les entreprises belges à une nouvelle forme de transparence. Cohezio aussi s’est mise au diapason: l’organisation fait ainsi partie des premiers intervenants de son secteur à avoir mis en place une politique ESG de manière proactive. «Pas par obligation, mais par volonté de faire les choses correctement.»
Dossier RIT 3.0 - Obligation de maintien de contact
Il est établi depuis longtemps que le climat d’entreprise et l’ouverture au sein de l’organisation, en particulier la qualité des contacts et des liens avec les collègues, la ligne hiérarchique et l’employeur pendant la période d’incapacité de travail constituent des facteurs déterminants pour une réintégration fluide et réussie. Plus le silence radio entre l’employeur et le travailleur en incapacité de travail se prolonge, plus la réintégration devient difficile.
Indexation des tarifs des services externes en 2026
Les tarifs des Services externes de prévention et de protection au travail ont été indexés de 4,05 % pour 2026 par rapport à 2025, suite à deux dépassements de l’indice pivot en 2025.
Législation : perspectives pour 2026
Cet article a pour but de présenter un bref aperçu des perspectives attendues en matière de législation concernant le bien-être au travail et dont l’entrée en vigueur est prévue en 2026.
Occupation des étudiants mineurs : publication d'une nouvelle législation
En droit du travail, les jeunes travailleurs constituent une catégorie particulière à laquelle s’appliquent de nombreuses mesures de protection.
L’exigence selon laquelle un jeune de 15 ans occupé devait avoir achevé ses deux premières années de l’enseignement secondaire a été supprimée par la loi du 18 décembre portant diverses dispositions. Désormais, le jeune de 15 ans qui n’a pas (encore) achevé sa deuxième année de l’enseignement secondaire peut également exercer un travail de vacances. Il ne peut toutefois s’agir que de travaux légers. La notion de « travaux légers » fera encore l’objet de précisions dans un arrêté royal ultérieur.