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10 July 2025
Update législation - Formulaire FES & FER
Le formulaire d’évaluation de santé est le document officiel que le médecin du travail complète à l’issue d’un examen médical. En début d’année, ce formulaire a subi plusieurs modifications que nous souhaitons vous expliquer.
Un arrêté royal ayant pour objectif de moderniser et de simplifier le Code du bien-être au travail a été publié le 10 juin 2024. Cet arrêté royal a également modifié les formulaires d’évaluation de santé à utiliser obligatoirement. Les nouveaux formulaires ont été mis à disposition par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale début 2025.
Voici les principales modifications :
Indication du groupe de risques : dorénavant, le formulaire mentionne également les risques auxquels le travailleur est exposé et qui nécessitent une surveillance médicale. Les groupes de risques auxquels est exposé le travailleur sont indiqués en haut du formulaire (il s’agit des catégories de risques pour lesquelles une surveillance médicale est requise, conformément à l’annexe I.4-5 du Code du bien-être au travail).
Lors de chaque type de consultation, le médecin du travail formule une décision relative à l’aptitude du travailleur.
Le formulaire comporte différents nouveaux champs à compléter, notamment aux rubriques suivantes :
- Rubrique A : évaluation de santé préalable
- Rubrique B : évaluation de santé périodique et examen de reprise du travail (B1 : poste de sécurité, B2 : tous les autres risques pour la santé)
- Rubrique C : tout autre examen (C1 : poste de sécurité, poste de vigilance, risque d’exposition aux rayonnements ionisants, C2 : tous les autres risques pour la santé)
- Rubrique D : examen dans le cadre de la protection de la maternité (D1 : grossesse, D2 : période d’allaitement)
- Rubrique E : examen des jeunes et des stagiaires
- Rubrique F : visite de pré-reprise du travail
Le formulaire mentionne également, le cas échéant, la date de la prochaine évaluation de santé périodique, ainsi que celle de la prochaine visite intermédiaire.
Les formulaires sont plus faciles à utiliser et à numériser. Travailleurs et employeurs peuvent consulter les modèles de ces formulaires sur le site Internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale :
https://emploi.belgique.be/fr/themes/bien-etre-au-travail/la-surveillance-de-la-sante-des-travailleurs
Une nouvelle classe de feu pour les feux de batteries lithium-ion
En janvier 2026, une nouvelle version de la norme ISO 3941 sur les classes de feu a été publiée. Une nouvelle classe de feu a été ajoutée à cette norme : la classe de feu L pour les feux de batteries lithium-ion.
Contact après 4 semaines d’incapacité de travail: une obligation du RIT 2.0, encore plus accentuée dans le RIT 3.0
Plus une personne est absente longtemps, plus la probabilité de reprise du travail auprès du même employeur est faible, et plus la personne se trouve éloignée du marché du travail. Si aucune intervention n’est prévue par le biais d’un accompagnement professionnel axé sur la réintégration, la probabilité de réactivation chute à 50 % après 3 mois d’incapacité de travail.
Une nouvelle procédure visant à prévenir l’incapacité de travail: Prévention de l’absentéisme
Plan de formation 2026 : obligations légales et échéances à respecter
En Belgique, toutes les entreprises qui occupent 20 travailleurs ou plus doivent chaque année établir un plan de formation structuré. Cette obligation vise à formaliser et planifier les actions de développement des compétences au sein de l’entreprise.
À partir du 1er mars : sanctions plus strictes en cas d’absence auprès du médecin du travail
Depuis le 1er janvier 2026, l’employeur est tenu de faire évaluer le potentiel de travail de tout travailleur en incapacité de travail depuis au moins huit semaines. Si le médecin du travail estime qu’un potentiel de travail existe, l’employeur doit obligatoirement entamer un trajet de réintégration.
Un nouvel arrêté royal prévoit désormais des sanctions pour les travailleurs qui ne collaborent pas à ce processus de réintégration.
Cohezio met le cap sur les rapports de durabilité
L’entrée en vigueur prochaine des règles européennes en matière de durabilité contraint les entreprises belges à une nouvelle forme de transparence. Cohezio aussi s’est mise au diapason: l’organisation fait ainsi partie des premiers intervenants de son secteur à avoir mis en place une politique ESG de manière proactive. «Pas par obligation, mais par volonté de faire les choses correctement.»
Dossier RIT 3.0 - Obligation de maintien de contact
Il est établi depuis longtemps que le climat d’entreprise et l’ouverture au sein de l’organisation, en particulier la qualité des contacts et des liens avec les collègues, la ligne hiérarchique et l’employeur pendant la période d’incapacité de travail constituent des facteurs déterminants pour une réintégration fluide et réussie. Plus le silence radio entre l’employeur et le travailleur en incapacité de travail se prolonge, plus la réintégration devient difficile.
Rapport annuel du service interne pour la prévention et la protection au travail : deadline 1er avril
Le rapport annuel du service interne de prévention et de protection au travail doit être établi au plus tard le 1er avril 2026 et contient toutes les informations pertinentes sur la sécurité et la santé des travailleurs au sein de l’organisation. Ce rapport est obligatoire pour tous les employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Indexation des tarifs des services externes en 2026
Les tarifs des Services externes de prévention et de protection au travail ont été indexés de 4,05 % pour 2026 par rapport à 2025, suite à deux dépassements de l’indice pivot en 2025.
Législation : perspectives pour 2026
Cet article a pour but de présenter un bref aperçu des perspectives attendues en matière de législation concernant le bien-être au travail et dont l’entrée en vigueur est prévue en 2026.