Il n’est plus possible de reprendre le travail auprès de l’employeur actuel, mais l’état de santé du travailleur lui permet encore d’exercer un autre travail. Dans certains cas, une procédure spécifique ‘Article 34’ peut alors constituer une solution.
Cette procédure a pour but d’évaluer si le travailleur est définitivement inapte à exercer le travail convenu, et ce, dans le cadre d’une rupture du contrat de travail pour cause de force majeure médicale.
Informations importantes pour le travailleur
- Pendant cette procédure, le travailleur a le droit de se faire assister par la délégation syndicale de l’entreprise
- S’il est établi que le travailleur est définitivement inapte au travail convenu, il peut demander au médecin du travail d’examiner les possibilités de travail adapté ou d’autre travail
Comment demander ce trajet ?
Tant l’employeur que le travailleur peuvent demander cette procédure.
- Le travailleur est en incapacité de travail ininterrompue depuis au moins 6 mois
- Il n’y a pas de trajet de réintégration en cours
La demande doit être envoyée par recommandé :
- Au médecin du travail
- À l’autre partie (employeur ou travailleur)
Comment se déroule cette procédure ?
Lors de son entretien avec le travailleur, le médecin du travail évaluera si celui-ci est définitivement inapte à exercer le travail convenu.
Si le travailleur est déclaré définitivement inapte, le médecin du travail peut formuler, à la demande du travailleur, des conditions en vue d’un travail adapté/autre travail.
Le médecin du travail peut prendre l’une des décisions suivantes :
Inaptitude définitive
Trois issues sont possibles :
- Le travailleur est définitivement inapte au travail convenu et a demandé, pendant l’examen, d’examiner les possibilités de travail adapté ou d’autre travail chez son employeur.
- Le travailleur est définitivement inapte au travail convenu et n’a pas demandé, pendant l’examen, d’examiner les possibilités de travail adapté ou d’autre travail chez son employeur.
- Le travailleur est définitivement inapte au travail convenu et a demandé, par recommandé après l’examen, d’examiner les possibilités de travail adapté ou d’autre travail chez son employeur.
Inaptitude non définitive
Le travailleur n’est pas définitivement inapte au travail convenu. La procédure spécifique prend fin.
Comment en faire la demande ?
À l’initiative du travailleur
À l’initiative de l’employeur
Suivi réalisé par l’employeur
Inaptitude définitive - sans demande de travail adapté ou d’autre travail
- Le travailleur peut encore demander d’examiner les possibilités de travail adapté dans les 7 jours calendrier suivant la réception de la décision. Cette demande doit se faire par recommandé adressé au médecin du travail et à l’employeur. Si le travailleur fait usage de cette possibilité, l’employeur recevra dans les 30 jours calendrier un nouveau document du médecin du travail, précisant les conditions du travail adapté. Pour la suite de la procédure, il vous suffira de suivre les démarches relatives à la nouvelle décision « d’inaptitude définitive avec demande de travail adapté ou d’autre travail ».
- Le collaborateur peut faire appel de la décision du médecin du travail dans les 21 jours calendrier suivant la réception de la décision. Pour ce faire, il envoie un recommandé à l’inspection du travail et à l’employeur.
- Si aucun recours n’a été introduit contre la décision du médecin du travail OU si la décision « d’inaptitude définitive » a été maintenue après le recours, l’employeur peut, s’il le souhaite, procéder à la rupture du contrat de travail pour cause de force majeure médicale.
Nous vous conseillons de respecter les délais. Les dates de réception des recommandés déterminent ces délais.
Inaptitude non définitive
En cas de décision « d’inaptitude non définitive », la procédure spécifique prend fin sans suite. Une nouvelle procédure ne pourra être relancée que lorsque le travailleur sera à nouveau en incapacité de travail pendant une période ininterrompue d’au moins six mois, à compter du lendemain de la réception de la décision du médecin du travail.
On peut toutefois examiner les possibilités de réintégration, idéalement en concertation avec le travailleur.
Quand la procédure prend-elle fin ?
Décision d’inaptitude définitive :
- Décision définitive d’inaptitude définitive (plus aucun recours possible)
- En cas de demande d’examiner les possibilités de travail adapté ou d’autre travail :
- Rapport de motivation remis au travailleur et au médecin du travail
- Plan de réintégration non approuvé remis au travailleur et au médecin du travail
- Réintégration chez l’employeur sur base d’un plan de réintégration approuvé
Décision d’inaptitude non définitive :
- La procédure est clôturée sans suite
- Une nouvelle procédure ne pourra être relancée que lorsque le travailleur sera à nouveau en incapacité de travail pendant 6 mois à compter du jour de la réception de la décision du médecin du travail.
La procédure ‘Article 34’ prend également fin lorsque le travailleur ne donne pas suite à trois reprises à l’invitation à se présenter à une évaluation dans le cadre de la procédure d’inaptitude définitive.
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